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Si l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle (CRFPA) et celui…

La fin d’année 2024 et le début 2025 des commissaires de justice…

Les distributeurs commercialisant des produits et des matériaux de construction pour le…

Pour justifier de la régularité de leurs poursuites, les services des impôts…

Certains médicaments peuvent voir leurs usages détournés et présenter des risques de…

Si ce sont en principe les employeurs qui ont pour tâche de…

Si vous vendez des produits destinés à l’alimentation animale, des matières fertilisantes…

Une augmentation de capital est approuvée en assemblée dans une SAS… alors…

En collaboration avec l’Autorité européenne du Travail, le ministère du Travail, de…

Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles…

Parce que les projets de décarbonation ou de transition écologique ne sont…

Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel qui remplissent…

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Récemment, la réglementation européenne avait obligé les États membres à s’assurer du…

Un nouveau service « Indicateurs Entreprises » vient d’être instauré. Élaborés à partir des…

En matière de TVA, les véhicules conçus pour le transport des personnes…

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Constatant qu’elle a commis des erreurs dans ses déclarations d’impôt, une société…

Les gestionnaires d’espaces de stationnements de plus de 1 500 m² doivent mettre…

Comme tous les loyers dus par un locataire, ceux se rapportant à…

À l’issue d’un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément…

Le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité (CDIE) est un contrat…

Les parcours coordonnés renforcés sont un moyen de mettre en place et…

Dans le cadre d’une simplification des autorisations d’urbanisme, des aménagements viennent d’être…