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La loi prévoit que les mandats de protection future doivent être publiés…

Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant de…

Le suivi de la santé des enfants est une préoccupation majeure qui…

Les troubles du neuro-développement (TND) apparaissent dès l’enfance et peuvent constituer un…

Pour les baux d’habitation, le congé donné par le bailleur au locataire…

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) donne des droits…

Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ont l’obligation de rédiger…

Lorsqu’un consommateur ou un non-professionnel signe un prêt bancaire, un certain nombre…

Le licenciement d’une salariée enceinte en méconnaissance de son statut de protection…

Les filières bovine, ovine, caprine, porcine, avicole, apicole et équine sont soumises…

À l’occasion de la vente de titres de société, le vendeur peut,…

Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) font partie des dispositifs…

Lors du développement d’un médicament ou d’une nouvelle méthode de soins, différentes…