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Dans une entreprise, le juge avait déjà considéré qu’une délégation de pouvoirs…

La fin d’année 2024 et le début 2025 des commissaires de justice…

Si l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle (CRFPA) et celui…

Les véhicules dotés de niveaux variables d’autonomie se développent de plus en…

Les espaces numériques ont longtemps été peu régulés. Cependant, face à de…

La loi dite « Essoc » avait mis en place une expérimentation permettant des…

4 nouveaux modèles des avis médicaux émis par les services de prévention…

Si ce sont en principe les employeurs qui ont pour tâche de…

Les distributeurs commercialisant des produits et des matériaux de construction pour le…

Pour justifier de la régularité de leurs poursuites, les services des impôts…

Certains médicaments peuvent voir leurs usages détournés et présenter des risques de…

Une augmentation de capital est approuvée en assemblée dans une SAS… alors…

Si vous vendez des produits destinés à l’alimentation animale, des matières fertilisantes…

Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel qui remplissent…

Parce que les projets de décarbonation ou de transition écologique ne sont…

Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles…

En collaboration avec l’Autorité européenne du Travail, le ministère du Travail, de…

En matière de TVA, les véhicules conçus pour le transport des personnes…

Récemment, la réglementation européenne avait obligé les États membres à s’assurer du…

Un nouveau service « Indicateurs Entreprises » vient d’être instauré. Élaborés à partir des…

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Comme tous les loyers dus par un locataire, ceux se rapportant à…

Les gestionnaires d’espaces de stationnements de plus de 1 500 m² doivent mettre…

Constatant qu’elle a commis des erreurs dans ses déclarations d’impôt, une société…