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Dans le cadre d’un contrôle fiscal, vous bénéficiez d’un droit de réponse…

Les artisans qui souhaitent obtenir un signe de qualité pour faire bénéficier…

Pour l’application de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans…

La taxe sur les bureaux est une taxe qui vise certains locaux…

Les entreprises qui exercent une activité de transport collectif routier de personnes,…

Certaines entreprises fixent leur siège social à une adresse de domiciliation qui…

La loi de finances pour 2022 a instauré deux tarifs réduits d’accise…

Si les activités équestres bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5…

Les distributeurs de carburants sont redevables d’une taxe incitative à l’utilisation d’énergie…

Si les services de lutte contre les incendies (SDIS) bénéficient d’une exonération…

Les droits d’entrée dans un parc zoologique bénéficient d’un taux réduit de…

Les taxes sur les véhicules de tourisme affectés à une activité économique…

Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, Martinique et…

La loi de finances pour 2025 a remplacé l’exonération obligatoire de taxe…

Les personnes établies hors de France dans un État membre de l'Union…

Les critères d’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont…

Le rescrit fiscal permet de demander à l’administration fiscale de prendre position…

Les entreprises non établies dans l’Union européenne et redevables de la TVA…

Prévue par la loi de finances pour 2025, la création d’un plafond…

Les professionnels qui versent à des tiers des honoraires au-delà d’un seuil…

Les entreprises qui exercent une activité de manutention portuaire, d’extraction de minéraux…

Les fournisseurs d’énergie ont l’obligation de transmettre à l’administration fiscale la liste…

Après de multiples péripéties, le budget 2025 a été définitivement adopté et…

Si une entreprise n’est pas assujettie à la TVA ou si elle…