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La loi de finances pour 2024 a créé 2 nouvelles réductions d’impôt…

Disponible depuis le 1er juillet 2024, le plan d’épargne avenir climat est…

Depuis 2024, « MaPrimeRénov’ » est divisée en 3 volets : « MaPrimeRénov’ Parcours par geste »,…

Les personnes chargées des obsèques d’un défunt ou les héritiers en ligne…

Certaines procédures nécessitent de faire l’objet d’une publication afin de produire des…

Le dispositif du bonus écologique prévoyant l’octroi d’une aide financière en vue…

« Mes Points Permis » est une plateforme permettant aux titulaires du permis de…

Pour justifier de la régularité de leurs poursuites, les services des impôts…

Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel qui remplissent…

Comme tous les loyers dus par un locataire, ceux se rapportant à…

À l’issue d’un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément…

Pour les baux d’habitation, le congé donné par le bailleur au locataire…

À l’occasion de la vente de titres de société, le vendeur peut,…

Après avoir transmis un quart d’un immeuble qu’il détient avec sa sœur…

Suite au décès de son père, un particulier se voit réclamer le…

Un couple est autorisé par le juge à vivre séparément et à…

Depuis le 15 octobre 2024, il est possible de déposer une plainte…

Une SARL déduit de son résultat imposable les sommes versées à l’un…

À l’occasion de la vente de ses titres de société, un associé…

Suite à la vente de l’usufruit temporaire d’un ensemble immobilier dont sa…

Une SCI de construction-vente achète des parcelles pour y construire une maison…

Lorsqu’une personne se tourne vers un organisme de crédit pour obtenir un…

Trouver un locataire sérieux et solvable, telle est la mission du propriétaire…

Parce qu’elle a encaissé des recettes provenant de clients de sa société,…