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En cas de violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle…

Avec l’évolution de notre société et des attentes en matières sociales et…

À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause la déduction des…

Si, depuis les réformes de septembre et de décembre 2021, le Code…

La problématique des fausses informations qui se répandent en ligne touche tous…

Lorsqu’un avocat et son client entrent en relation, ils doivent signer ensemble…

Parce que l’activité de sa société est exercée à son domicile personnel,…

Depuis le 1er octobre 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale…

Parce qu’elle a encaissé des recettes provenant de clients de sa société,…

Dans le cadre d’une fusion-absorption, la société « absorbée » disparaît après avoir transmis…

La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau dispositif anti-abus…

Certains médicaments peuvent voir leurs usages détournés et présenter de nouveaux risques…

1/3 : c’est la proportion de TPE et de PME correctement parées pour…

Si le principe est que le paiement par virement de la CFE…

Le suivi de l’état de santé d’un salarié par l’employeur a fait…

Un élément tiré de la vie privée d’un salarié ne peut pas…

Si l’inaptitude d’un salarié, qui conduit à son licenciement, est le fait…

Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les…

0,5 litre : c’est la quantité de carburant économisé par un poids lourd…

Le salarié qui entend bénéficier d’un congé parental d’éducation doit en informer…

Les applications mobiles sont devenues omniprésentes dans le quotidien de toutes et…

Pour sécuriser leurs relations commerciales à l’import-export, les entreprises peuvent solliciter auprès…