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Le registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin d’améliorer…

Parce qu’il estime avoir vendu une branche complète de son activité, un…

Si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du…

L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit mentionner, dans…

Une société est condamnée par le juge à rembourser ses crédits. Le…

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Les pénuries de médicaments sont un problème de plus en plus récurrent…

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Si le salarié comme l’employeur se reprochent l’imputabilité de la rupture d’un…

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La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est amenée à…

Afin de prévenir l’exposition des travailleurs à des substances cancérogènes, le ministère…

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