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Au cours du contrôle fiscal d’une société, l’administration change le motif légal…

À la suite d’une consultation publique, le Bulletin officiel de la Sécurité…

Depuis plusieurs années, l’État a mis en place des aides financières pour…

Une banque avance à son client le montant d’une facture qu’il a…

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose un cadre…

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui…

Les maladies touchant les animaux d’élevages se répandent fortement en ce moment.…

Dans le cadre d’un arrêt maladie comme d’un congé maternité, l’employeur est…

Pour rappel, la réforme des sociétés des professions libérales est entrée en…

L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) libère les micro-entrepreneurs de l’impôt…

Par principe, lorsqu’il est mis brutalement fin à une relation commerciale entre…

Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par…

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions…

L’attribution gratuite d’action peut être exonérée de cotisations sociales si certaines prescriptions…

Une personne âgée lègue par testament de l’argent à son auxiliaire de…

Lorsque l’état de propreté d’un véhicule ne permet pas d’effectuer les contrôles…

La majorité des documents de transport de marchandises au sein de l’Union…

La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie d’éco-PTZ…

Toutes conditions remplies, l’employeur doit organiser une visite de reprise pour le…

La loi de finances pour 2024 a créé un prêt avance mutation…

Une entreprise a la désagréable surprise de voir son contrat dédié au…