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Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir…

Pendant un congé maternité, toute prestation de travail doit être suspendue. Mais…

Tous les ans, la période automnale marque le début de la campagne…

Les intermédiaires financiers sont tenus de délivrer des informations au souscripteur éventuel…

Le montant des aides attribuées aux professionnels de l’agriculture fait l’objet d’une…

SOLTéA est la plateforme permettant la répartition du solde de la taxe…

En cas de violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle…

Avec l’évolution de notre société et des attentes en matières sociales et…

À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause la déduction des…

Si, depuis les réformes de septembre et de décembre 2021, le Code…

La problématique des fausses informations qui se répandent en ligne touche tous…

Lorsqu’un avocat et son client entrent en relation, ils doivent signer ensemble…

Parce que l’activité de sa société est exercée à son domicile personnel,…

Depuis le 1er octobre 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale…

Parce qu’elle a encaissé des recettes provenant de clients de sa société,…

Dans le cadre d’une fusion-absorption, la société « absorbée » disparaît après avoir transmis…

La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau dispositif anti-abus…

Certains médicaments peuvent voir leurs usages détournés et présenter de nouveaux risques…

1/3 : c’est la proportion de TPE et de PME correctement parées pour…

Si le principe est que le paiement par virement de la CFE…

Le suivi de l’état de santé d’un salarié par l’employeur a fait…