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Décès et prélèvement sur le compte bancaire du défunt : possible ?
Les personnes chargées des obsèques d’un défunt ou les héritiers en ligne…
Contribution obligatoire des commissaires de justice : combien ?
La chambre nationale des commissaires de justice met en place des aides…
AGS : maintien du taux de la cotisation au 1er janvier 2025 !
Chargé de l’équilibre financier du régime de garantie des salaires, le conseil…
Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !
Parce que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et…
Fiscalité des entreprises : la fin d’année approche…
La fin de l’année sonne souvent l’heure des dernières actions à mener…
Tuberculose : lutter contre sa propagation dans les troupeaux
Les maladies touchant les animaux d’élevages font actuellement l’objet d’épidémies importantes actuellement.…
Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !
Parce que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et…
Suretés : priorité à l’hypothèque ?
Certaines procédures nécessitent de faire l’objet d’une publication afin de produire des…
Relations intracommunautaires : gare à la fiabilité de vos partenaires !
Le développement des opérations commerciales sur le marché unique européen s’est accompagné…
Véhicules peu polluants : du nouveau pour le « bonus écologique »
Le dispositif du bonus écologique prévoyant l’octroi d’une aide financière en vue…
Les concurrents : les nouveaux gardiens du RGPD ?
Le RGPD a pour objectif principe de protéger les données personnelles des…
Transports collectifs : du nouveau pour le recouvrement des amendes
Les prestataires de transports rencontrent souvent des difficultés pour recouvrer les amendes…
TVA : une erreur de taux, un impayé, une vente annulée… une réparation ?
Vente annulée, marchandise impayée, erreur de taux, oubli… Autant de situations susceptibles…
Transport fluviale : du nouveau du côté de la formation continue !
L’Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale…
Crédit d’impôt cinéma : une recette pour les producteurs de films ?
Les producteurs de films ont la possibilité d’amortir de manière accélérée les…
Radios associatives : une aide en plus pour l’outre-mer et les zones rurales !
Près de 700 : c’est le nombre de radios associatives en France qui…
RGPD : précisions sur le préjudice moral
Le règlement général pour la protection des données (RGPD) prévoit que les…
Traitements chroniques : la dispensation exceptionnelle par les pharmaciens élargie !
Pour rappel, il est possible pour le pharmacien d’officine de dépanner un…
C’est l’histoire d’une société qui estime qu’un débat (fiscal), c’est fait pour débattre…
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« Mes Points Permis » : une nouvelle attestation disponible !
« Mes Points Permis » est une plateforme permettant aux titulaires du permis de…
Sanctions pécuniaires de l’AMF : fiscalement déductibles ?
Dans le cadre de la procédure de composition administrative, l’Autorité des marchés…
Parrainage d’un enfant : quelques principes pour accompagner les bénévoles
Le parrainage d’enfants permet de mettre en relation des personnes souhaitant donner…
Aides agricoles : de nouveaux montant et de nouvelles conditions
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les…
Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : plutôt deux fois qu’une ?
Les entreprises agricoles peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au…
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