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Récemment, la réglementation européenne avait obligé les États membres à s’assurer du…

Comme tous les loyers dus par un locataire, ceux se rapportant à…

Les gestionnaires d’espaces de stationnements de plus de 1 500 m² doivent mettre…

Constatant qu’elle a commis des erreurs dans ses déclarations d’impôt, une société…

La loi prévoit que les mandats de protection future doivent être publiés…

Dans le cadre d’une simplification des autorisations d’urbanisme, des aménagements viennent d’être…

Les parcours coordonnés renforcés sont un moyen de mettre en place et…

Le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité (CDIE) est un contrat…

À l’issue d’un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément…

Les troubles du neuro-développement (TND) apparaissent dès l’enfance et peuvent constituer un…

Le suivi de la santé des enfants est une préoccupation majeure qui…

Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant de…

Lorsqu’un consommateur ou un non-professionnel signe un prêt bancaire, un certain nombre…

Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ont l’obligation de rédiger…

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) donne des droits…

Pour les baux d’habitation, le congé donné par le bailleur au locataire…

Lors du développement d’un médicament ou d’une nouvelle méthode de soins, différentes…

Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) font partie des dispositifs…

À l’occasion de la vente de titres de société, le vendeur peut,…

Les filières bovine, ovine, caprine, porcine, avicole, apicole et équine sont soumises…

Le licenciement d’une salariée enceinte en méconnaissance de son statut de protection…

Moderniser et renforcer la profession de commissaire aux comptes, tels sont les…