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La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment sanctionné…

Prévue par le projet de loi de finances pour 2025, la création…

Un couple paie un achat via l’IBAN envoyé par le vendeur sur…

Après avoir réalisé des travaux, une société, qui n’a pas été payée,…

À la suite des récentes inondations survenues en régions Bretagne, Pays de…

Les véhicules utilisés par les auto-écoles ou les centres d’examens du permis…

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La loi autorise l’employeur ou le CSE à offrir aux salariés une…

Comme tous les ans, les entreprises qui comptent au moins 50 salariés…

Certaines entreprises sont tenues de fournir à l’administration fiscale, au titre de…

Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les…

Les centres de contrôles techniques ont désormais la charge de contrôler les…

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Lorsqu’un salarié est absent en raison d’un arrêt maladie, son contrat de…

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Considérant que son domicile fiscal se trouve désormais en Hongrie, un couple…

Il existe un certain nombre de règles permettant au liquidateur judiciaire de…

Les entités utilisant des données personnelles pour leurs activités sont nombreuses et…

Le score environnemental d’un véhicule électrique est un critère pris en compte…

Les banques ont, toutes conditions remplies, l’obligation de rembourser leurs clients victimes…

Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) peuvent se…

Les entreprises qui encaissent ou versent des droits d’auteur et d’inventeur sont…