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Afin d’être commercialisés dans l’Union européenne (UE), les dispositifs médicaux doivent obtenir…

Dans le cadre du contrat de travail de certains salariés, la détention…

Afin de simplifier le calcul de la taxe sur la cession à…

Des zones à faibles émissions (ZFE) ont été mises en place en…

Parce que le métier de transporteur fluvial ne s’improvise pas, les modalités…

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’un dirigeant a mis en…

Un couple achète une villa et y réalise d’importants travaux pendant plusieurs…

Récemment, des aménagements ont été apportés à propos des sanctions applicables en…

Les entreprises qui exercent une activité de manutention portuaire, d’extraction de minéraux…

L’assurance de garantie des salaires (AGS) a pour objet de prendre en…

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, les créanciers du vendeur peuvent s’opposer…

Le temps de travail effectif est celui durant lequel le salarié se…

L’optimisation des parcours de santé fait partie des chantiers permanents de l’État…

Les gérants d’une société se rendent cautions de ses dettes pour un…

Dans les baux ruraux, comme les baux d’habitations, le montant du fermage…

Si les associations ne sont, par principe, pas soumises aux impôts commerciaux,…

Une clause de mobilité, insérée dans un contrat de travail, est celle…

La contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (dite « OETH ») est…

C’est désormais officiel : la loi prolongeant la dérogation d’usage des titres restaurant…

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission d’assurer la bonne application…

Vous vous demandez si votre entreprise répond à toutes les conditions pour…