Modification statutaire : comment changer le statut d’une société ?

Dans quels cas changer le statut juridique d’une entreprise ?

Les raisons de changer de statut juridique varient selon la situation et les ambitions de votre entreprise. Voici quelques cas courants qui peuvent justifier une modification statutaire :

Croissance de l’entreprise

Votre activité se développe rapidement ? Dans ce cas, il se peut que la structure initiale (micro-entreprise ou entreprise individuelle, par exemple) ne soit plus adaptée. Passer à une forme juridique plus robuste, comme la SARL ou la SAS, vous offre un cadre plus sécurisé et adapté à la gestion de vos associés.

Optimisation fiscale

Le choix d’un nouveau statut peut vous permettre de bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux. Par exemple, la transformation d’une SARL en SAS peut vous offrir une plus grande flexibilité en matière de distribution des dividendes.

Changement de gouvernance

Si vous souhaitez redéfinir la répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise ou intégrer de nouveaux investisseurs, il peut être judicieux d’opter pour une société par actions, comme la SAS. L’un des avantages étant par exemple de faciliter l’entrée d’actionnaires tout en offrant plus de souplesse dans les décisions stratégiques.

Protection du patrimoine personnel

Certaines formes juridiques, telles que l’EURL ou la SASU, offrent une meilleure protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur en limitant les risques financiers à ses apports.

Préparation de la transmission

Pour anticiper la transmission ou la cession de votre entreprise, le choix d’une structure adaptée (par exemple, transformer une entreprise individuelle en société) peut vous aider à optimiser les aspects fiscaux et juridiques de la transition.

Comment effectuer une modification statutaire ?

Modifier le statut juridique de votre entreprise est une démarche qui nécessite de suivre un cadre légal précis. Voici les principales étapes pour réaliser cette modification :

• Réaliser un audit juridique et financier pour évaluer les impacts juridiques, fiscaux et sociaux du changement envisagé. 
• Convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) : le changement de statut doit être validé par une assemblée générale extraordinaire (AGE), où les associés ou actionnaires votent la modification des statuts.
• Rédaction des nouveaux statuts afin de préciser les règles de fonctionnement de l’entreprise sous sa nouvelle forme juridique.
• Publication d’un avis de modification statutaire 
• Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce pour validation
• Mise à jour des documents officiels : les Kbis, comptes bancaires et contrats doivent être actualisés pour refléter la nouvelle forme juridique.

Quelle nouvelle forme juridique choisir pour sa société ?

Lorsqu’une entreprise évolue, la forme juridique choisie au départ peut ne plus être adaptée. Voici un aperçu des formes juridiques principales que vous pourriez envisager lors d’une modification statutaire.

SAS (Société par Actions Simplifiée)

La SAS est souvent la forme juridique privilégiée pour sa grande flexibilité. Elle permet de définir les règles de gouvernance en fonction des besoins de l’entreprise. Ce statut est particulièrement apprécié par les entreprises en croissance ou celles qui prévoient de lever des fonds. La SAS à l’IS (Impôt sur les Sociétés) permet de conserver les bénéfices dans la société pour financer son développement sans que le dirigeant soit contraint de se rémunérer immédiatement, ce qui est un atout majeur pour les entreprises en phase de croissance.

A noter : si la SAS opte pour le régime de l’IR (Impôt sur le Revenu), elle ne paie pas d’impôt sur les sociétés, mais cette option est limitée à cinq ans. À terme, l’entreprise bascule automatiquement vers l’IS, ce qui pourrait nécessiter un changement de statut pour répondre aux nouveaux objectifs de l’entreprise.

SARL (Société à Responsabilité Limitée)

La SARL est une forme juridique couramment choisie par les petites et moyennes entreprises, car elle offre une structure simple et encadrée. Elle est adaptée à des sociétés avec peu d’associés, et son principal avantage réside dans la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports. 

La gérance de la SARL, qui doit être assurée par une personne physique, peut parfois représenter un frein pour certaines entreprises. Cependant, les charges sociales sur la rémunération du gérant majoritaire sont moins élevées que dans d’autres statuts, ce qui en fait une option intéressante pour ceux qui cherchent à optimiser leurs coûts sociaux.

Micro-entreprise

Ce statut reste une option prisée par les entrepreneurs individuels en raison de sa simplicité de gestion. La micro-entreprise permet en effet de bénéficier d’un régime fiscal avantageux, avec des abattements sur le chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 71 % selon l’activité (BIC ou BNC). Ce statut est cependant limité par des seuils de chiffre d’affaires : 

• 77 700 € pour les services
• 188 700 € pour la vente

EURL et SASU

Les statuts d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont des options adaptées aux entrepreneurs qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel tout en gardant un contrôle total sur leur activité. Ces structures permettent à un entrepreneur seul de profiter des avantages d’une société (responsabilité limitée, possibilité de se verser des dividendes, etc.) tout en offrant une gestion simplifiée.

SA (Société Anonyme)

La SA est principalement choisie par les grandes entreprises nécessitant des capitaux importants et prévoyant une gouvernance complexe. Elle est plus adaptée aux projets de grande envergure qui impliquent plusieurs actionnaires. Les règles de gestion de la SA sont strictes, ce qui en fait un choix pertinent pour les entreprises cherchant à s’introduire en bourse ou à lever des fonds auprès d’investisseurs importants.

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Changer le statut de votre entreprise est une décision stratégique qui demande un accompagnement professionnel. Chez Sefreco, nous vous proposons une assistance complète et personnalisée pour réussir cette transition. Nos experts analysent votre situation, vous aident à choisir la forme juridique la plus adaptée, et prennent en charge toutes les formalités administratives, juridiques et fiscales liées à la modification statutaire.

Grâce à notre expertise pluridisciplinaire et à nos collaborations avec des avocats, notaires et spécialistes en gestion d’entreprise, nous sécurisons l’ensemble du processus. Que vous soyez à la tête d’une TPE, PME ou grande société, Sefreco vous accompagne à chaque étape pour garantir une transformation réussie.

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